Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2022 au visa de l'article 1240 du code civil, Mme [I] [H] prise en la personne de son représentant légal, Mme [U] [H] ès qualités de tutrice

Mme [Y] considère que cette négligence est fautive et emporte la responsabilité de l'huissier sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, 145 du code de procédure civile, de : A titre

M] sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

1240 du code civil, Mme [C] [Y], M.

[V] à la restitution des sommes versées par eux et à la réparation des préjudices subis sur le fondement de l'article 1240 du code civil : .

Sur la demande au titre de l'article 1240 du code civil Mme [A] [X] [N] sollicite la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.

articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

Quatrièmement, se prévalant d'un préjudice moral distinct «'tenant aux dommages causés par les différents manquements de l'employeur'» et se fondant expressément sur l'article 1240 du code civil, Mme [

Sur la demande de la demande de dommages intérêts pour préjudice moral : Au soutien de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [P] expose

[W] sera déboutée de ce chef, par application de l’article 1240 du code civil.

Devant la cour, elles maintiennent leur demande reconventionnelle en soulignant que par application de l'article 1240 du code civil, Mme [H] est fondée à obtenir réparation de son préjudice en raison des

[J], - la condamnation de Mme [J] à lui verser 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

de l'article 1242 alinéa 5 du code civil en sa qualité de commettant de M.

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens