[V] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du notaire : L’article 1240 du code civil énonce que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur la demande au titre de la résistance abusive L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la résistance abusive L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’

Sur la demande de dépose de la gouttière L'article 552 du code civil énonce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

[U] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, - Débouter la société Concept Design Développement de toutes ses demandes

Sur la demande indemnitaire : L’article 1240 du code civil énonce que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement

Sur la demande de dommages et intérêts La demande de dommages et intérêts doit être examinée au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil.

Sur la demande indemnitaire L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur ce, l'article 1240 du code civil énonce que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que le maintien dans les lieux de M.

J... de sa demande ; que l'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que chacun

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil.