1242 du code civil.

[I] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles : 815-3, 1242 alinéa 1, 1353 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les arrêts de la Cour de cassation : Civ. 2e,

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la responsabilité Aux termes de l’article 1242 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la responsabilité civile de Monsieur [F] [O] : L’article 1242 du code civil énonce que “ On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD et Madame [S] [Z] sollicitent, au vu de l’article 1242 du code civil: - de dire que la demande indemnitaire de Madame

La société Allianz Iard et la SAS Sandaya soutiennent que cette dernière est tenue d'une obligation de moyen à l'égard des usagers des installations, en vertu de l'article 1242 du code civil.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de

1242 du code civil.

Elle soutient que la société Carrefour Market est responsable sur le fondement de l'article 1242 du code civil, dès lors qu'elle a chuté du fait d'un tapis gondolé, disposé en saillie et détaille ensuite

[Q] [T] demande, au visa notamment de l'article 1242 du Code Civil, de : -condamner la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires à lui verser la somme totale de 118.582,15 euros avec pour mémoire

en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ».

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4, alinéa 1, dudit Code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

1242 du code civil, déclarer M.

* Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2023, Monsieur et Madame [I] demandent au tribunal judiciaire de Nanterre, au visa de l'article 1242 du code civil, de

1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration ;

[N], ne suffisait pas à remplir la condition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1242 du code civil, et, en conséquence, que la responsabilité de M.

Madame [L] [O] se prévaut de l’article 1242 du code civil qu’elle rappelle et de la jurisprudence y afférent sur le fait que la responsabilité du commettant pour les actes de ses préposés est de plein

- Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Madame [E] [S] sollicite la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1242 du Code civil