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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6036da5bc017ad781df2da53
21 juillet 2015
21 juillet 2015
L. 1251-36 du Code du travail et de la condamner dans les mêmes termes ; encore plus subsidiairement de dire que la société Crit Intérim n'a pas respecté le délai de carence prévu à l'article L. 1251-
Source officielleChambre 4 A
634a4f47acdcd6adff75a99a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06773
13 novembre 2012
13 novembre 2012
. 1251-35 du code du travail, des règles gouvernant la succession de contrats de mission sur un même poste de travail, définies à l'article L. 1251-36 du code du travail ; qu'en s'abstenant de prendre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61632b3981886c8c1bac97de
14 janvier 2011
14 janvier 2011
En conséquence et par application des dispositions des articles L.1251-40, L.1251-43, L.1251-16, L.1251-36 et L.1251-18, [E] [J] n'est ni recevable ni fondé à réclamer une quelconque somme au titre d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d23c25a97f0381f4bef
4 décembre 2014
4 décembre 2014
qu'il y avait un recours abusif de l'entreprise à l'interim qui pouvait s'apparenter au délit de marchandage ; que la règle du tiers temps de l'article L. 1251-36 du code du travail n'a jamais été respectée
Source officielle11e chambre
615e0da7c25a97f0381f4e8c
7 mai 2014
7 mai 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063728558704f52e691d
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article L. 1251-36 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 3
689acc118a5703d75a66859f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635b71feb201587f74be0356
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à durée déterminée, conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-36 et suivants du code du travail, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, de condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11133
6 novembre 2019
6 novembre 2019
I... au sein de l'entreprise et ne dépassent pas plusieurs semaines ; qu'à de nombreuses reprises, la société n'a pas respecté les délais de carence prévus par l'article L. 1251-36 du code du travail dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00512
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 1251-40, L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du Travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dc
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Code du travail alors que l'article L.1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931ea
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01376
1 décembre 2021
1 décembre 2021
de la Cour Vu l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931ec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00359
20 février 2013
20 février 2013
X... a été occupé au sein de l'entreprise de manière quasiment continue pendant près de deux ans ; que non seulement le délai de carence imposé entre chaque mission par l'article L. 1251-36 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
L 1251-5 du code du travail..
Source officielleChambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5285
28 avril 2022
28 avril 2022
Or, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions
Source officielleChambre Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dcc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dispositions des articles L.1251-16 et L.1251-43 du code du travail ; - Dire et juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-36 du
Source officiellePage 2 sur 212