Sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Y..., Jean, Georges de Z..., 2 / Mme Martine, Paulette, Frédérique X..., épouse de Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re

La société CDC HABITAT SOCIAL représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes.

En l’espèce, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 13 janvier 2026, ainsi que le commandement de payer pré-cité.

En l'espèce, condamnée aux dépens, Madame [O] [G] versera à la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA une somme qu'il est équitable de fixer à 360 euros sur le fondement de l’article 700 du

Par note en délibéré autorisée, la société CDC a transmis un décompte actualisé au 30 mars 2026.

En l'espèce, condamné aux dépens, Monsieur [C] [N] versera à la SA CDC HABITAT SOCIAL une somme qu'il est équitable de fixer à 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 13 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l’audience du 10 février 2026 en lui demandant

janvier 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [F], [E] [L] et Madame [V], [R] [A] [U], qui se sont engagés solidairement en vertu de l’article 8 du contrat, un local à usage d'habitation

, 313 et suivants et 121-7 du Code pénal, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas, dans le dispositif, statué sur l'appel contre l'ordonnance de

166 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué du 13 septembre 1993

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, la SA HLM CDC Habitat Social a fait délivrer à Madame [S] [W] épouse [N] et Monsieur [L] [X] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire

chirographaire et non en qualité de créancier postérieur privilégié de l'article L641-13 du Code de commerce, le préfet de la Meuse n'étant pas lui-même un créancier postérieur privilégié faute d'arrêté

Il convient donc de rejeter la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

II- Sur les demandes accessoires : La SA CDC HABITAT SOCIAL partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de la procédure et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de

CDC HABITAT SOCIAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

de l’article 700 du code de procédure civile.

) a mis fin à son engagement ; 2°) de mettre à la charge du CDG une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.