aux dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.

et 1302-1 et 1303 et 1303-1 du code civil ; qu'en estimant que le prix de rétrocession devant être versé à la société ASF devait également porter sur le hangar métallique, alors que celui-ci était resté

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, devenu 1103, du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la remise en état sollicitée par MM.

1116 et 1304 du code civil ; 2 ) qu'un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, suffit à caractériser un dol lorsqu'il porte sur un élément déterminant du consentement de l'acheteur ; qu'en

licenciement, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°/ que le juge a

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code

Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026 au visa des articles R322-21 du code des procédures civiles d'exécution et 1231-1, 1231-5, 1240 et 1304-3 du code civil M. et Mme [R] et la

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 121-1, L. 132-1, L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour constatait l'octroi d'une "indemnité de pénibilité" destinée à compenser la perte

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446

II- Sur les sommes dues Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

a violé l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.

-1 du code de justice administrative.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11