1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la SA Prédica-prévoyance dialogue du Crédit agricole formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

Sur la demande en paiement au titre de la restitution de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution"

[K] [R], la somme de 2400 euros TTC en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

requête du 16 février 2021, et l'action en nullité se prescrit sur un délai de cinq années conformément à l'article 1304 du code civil.

application de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1342-2 du code civil pour les intérêts dus ' condamner le FGAO à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner le FGAO aux entiers dépens, distraits

Sur le don manuel de 22 000 euros rapportable à la succession et le recel successoral : Vu l'article 843 du code civil ; En application de l'article 778 du code civil, il y a recel successoral lorsqu'un

S'applique donc à la présente espèce l'article 414-2 du code civil applicable de façon générale aux actes à titre onéreux et non celles de l'article 901 du code civil comme soutenu par les appelants.

[W] et Mme [W] épouse [R] demandent à la cour, au visa des articles 724, 920, 921, 924-4, 1231-1, 1240, 1309, 1320 et 2224 du code civil, 455 et 700 du code de procédure civile, de les dire recevables

du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile, et des dispositions du bail des 17 et 18 mars 2011, renouvelé à effet du 17 mars 2020, de : « Recevoir la SCI Carnot en ses

A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure civile à : - 5 000 euros

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.

L'article 139 du code de procédure civile dispose que la demande est faite sans forme.