9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'article 1315 du Code civil dispose

Attendu, de plus, que l'article 1315 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

1315 du Code civil dispose notamment que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses demandes, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence

Par ailleurs l’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1315 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que l'article 1315 du code civil dispose

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Attendu que l'article 1315 du Code civil dispose que: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait

de l’article 455 du code de procédure civile.

de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et ce en supplément des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile ; M.

Enfin, l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

[T] de ses demandes et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 1315 du Code civil dispose