1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques

le reclasser, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a adopté les motifs des premiers juges et, d'autre part, a retenu le procès-verbal

1328 du Code civil, susceptible d'être opposé à M.

1322 et 1328 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au signataire d'un acte sous seing privé non daté qui entend soutenir que cet acte a été

de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et l'article 1315 du Code civil disposant que celui

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

1315 du Code civil , ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'une décision de justice effectuée dans des formes et selon des modalités irrégulières est nulle

X... de prouver qu'il ne l'avait pas passé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 3-3-10 du règlement du Conseil des marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte

1315 du code civil ; 2 / qu'en se fondant en outre sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas établi que les salariés étaient occupés de manière régulière et habituelle en Italie par la société

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les raisons pour lesquelles le salarié ne s'était pas rendu à son travail le 15 octobre 1991

du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel qui constaté que le service auquel était affecté M.

lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ait été inapplicable à la preuve d'un tel fait, pouvant être prouvé par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/

Y... à la culture des terres par le preneur jusqu'à cette date, a encore violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué dans la première

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel il ne tranchait pas de contestation et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt a relevé d'office l'existence d'un usage selon lequel l'accord portant sur les réparations courantes et urgentes est conclu verbalement, sans inviter

les seules factures émises par le créancier et pourtant contestées par le débiteur, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et l'article 1315 du