Le demandeur est tenu de communiquer spontanément ses pièces énumérées dans son BCP au défendeur valablement constitué en application de l’article 132 du Code de Procédure Civile.

En raison de son caractère non contradictoire, elle est susceptible d'être rétractée par le juge qui l'a rendue en application du principe général édicté par l'article 497 du code de procédure civile.

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile : 5.

132 du code de procédure civile.

X... ne démontrant pas avoir respecté les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, certaines des pièces qu'il produisait devaient être écartées du débat, sans relever que l'UCB avait

MOTIFS L’article 132 du Code de Procédure Civile dispose que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance » et que « la communication des pièces doit

132, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, constater que les pièces réclamées -dont seule la "liste

132 du code de procédure civile).

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

Y...n'avait pas répondu à ce moyen ; Et attendu qu'il résulte de l'article 132 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, que la partie

132, alinéa 3, du Code civil et lui reprocher de ne pas avoir fait une demande de nouvelle communication de pièces avant l'audience ; qu'en inscrivant dans son arrêt un tel motif, la cour d'appel viole

    Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 132 du code de procédure civile, la demande doit être accompagnée, entre autres, d’une preuve de paiement de la taxe judiciaire

1315 du code civil.

X..., a violé l'article 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, en toute circonstances, faire

1015 du code de procédure civile : Vu l' article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

communiquer, dès lors que cette communication est finalement intervenue en cours d'instance, l'exigence posée par l'article 132 se trouve satisfaite, L'article 135 du Code de procédure civile stipule

16, ensemble l'article 132 du Code de procédure civile ; ALORS, de deuxième part, QU'ayant relevé que les consorts X... avaient fondé leur demande formée contre la SAS GED sur le fondement de l'article