DANS LESQUELLES LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION SONT NOTIFIEES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'A AINSI ETE VIOLEE LA DISPOSITION DE L'ANCIEN ARTICLE 1947, ALINEA

1326 du Code civil, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1102 du Code civil ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé par fausse application

1322 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que la signature de M.

de toute force probante; qu'en se fondant sur de telles photocopies dont la force probante avait été dénoncée par les consorts X..., le Tribunal a violé l'article 1334 du Code civil; 4°/ que les écrits

1322 du Code civil ; alors, enfin, que, faute d'avoir constaté qu'au moment de la signature des chèques, M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous seing

5 et 6 de la loi du 13 juillet 1979, devenus les articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le

1322 du Code civil selon lequel "l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI La Camiole la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1322 du Code civil ; alors, 3°/, que la signature doit être apposée de façon à attester la volonté du signataire d'adhérer à l'ensemble des mentions ; qu'en l'espèce, seule la mention "lu et approuvé"

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1322 du Code civil

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SHEP de son désistement envers la société Nécirest; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1322 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ;

1322 du code civil, devenu l'article 1372 du même code, par leurs héritiers et ayants cause respectifs, de toutes les mentions dudit procès-verbal et du plan y annexé, établi par un géomètre-expert, sans

1322 du Code civil, un acte sous-seing privé ne fait foi que jusqu à preuve contraire de la sincérité des faits juridiques qu il constate et des énonciations qu il contient ; qu en l espèce, MM.

l'article susvisé ensemble l'article 1322 du Code civil ; 3 / qu'en présence d'une lettre de licenciement indiquant de la main du salarié la date de remise, il appartient à ce dernier de démontrer

1325 précité ; que faute de démontrer l'obligation conformément à l'article 1315 du code civil, elle sera déboutée de sa demande ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

le point de savoir qui était l'auteur des signatures incriminées, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 287 et 295 du nouveau Code de procédure civile susvisés et de l'article