Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : 4.

134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer

134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer

Y..., chef du service contentieux fiscal, qui a reçu délégation de signature par arrêté du 14 août 2007 du président du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 134 de la loi organique n

POUVOIRS SIGNES EN BLANC, C'EST-A-DIRE SANS NOM DE MANDATAIRE, COMPORTENT APPROBATION DES PROJETS DE RESOLUTION PRESENTES OU AGREES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

56 et suivants du code de procédure pénale ni même sur le fondement des articles 95 et suivants du même code mais en application de son article 134 ; qu'elle constitue un acte procédural distinct d'une

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, de la violation des articles R. 433-6 du Code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile

; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 134 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu : - l'article 134 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, aux termes de l'article 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

a privé son arrêt de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 134 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le conseil de prud'hommes s'était

Y] de communiquer à Monsieur [X] les pièces suivantes, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance, au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard en application de l’article

Le tribunal indiqua que, en application de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile, le litige ne pouvait pas faire l’objet d’un examen car les textes en vigueur ne prévoyaient pas les modalités

X... et a rejeté ses conclusions ; " aux motifs propres que la cour rappelle que, de jurisprudence constante « il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement

le moyen, que l'article 134-13 du code de commerce, en ce qu'il dispose que l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque "la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent",

The attempt at enforcement ... is not equivalent to the actual commencement of enforcement required by Article 134 of the Criminal Code. ...

la caution solidaire de M et de Mme X... était une condition préalable à la garantie de Mutua équipement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes susvisés en violation de l'article

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure