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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
6316e77e6464464f130f5ecc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1275 du code civil, désormais devenu l'article 1338 de ce code, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[L] [U] et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b4738c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par assignation en date du 29 juillet 2022, Monsieur [G] [J] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6448c07b5ca6d8d0f8ef67c3
25 avril 2023
25 avril 2023
sollicité par celle-ci après le retour du devis signé ; . qu'elle n'a cependant pas accepté une novation par changement de créancier, ainsi qu'il résulte de l'article 1340 du code civil ; . que dès
Source officielle3e chambre civile
696a3789cdc6046d4785c4aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
909 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64863
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par application de l'article 1342-2 du code civil, il était parfaitement loisible à M. [C] de désigner Mme [S] [W] pour recevoir le paiement du prix, M.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb028a72f6ff96bba48ef9
25 avril 2019
25 avril 2019
2044 et suivants et à l'article 2052 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
1340 du code civil ; -les lames de parquet et les éléments de robinetterie avaient été détériorés par ses équipes de pose ; -la tondeuse à gazon était nécessaire pour l'entretien du gazon entourant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210497
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Q... , conforme aux dispositions de l'article 1340 du code civil de sorte que M. S... B...
Source officielle3ème chambre A
63c256890bfda47c90075fee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
65a0ea5c5bbe450008b2cd94
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[K] [W] de ses demandes de paiement fondées, à titre principal, sur l'article 1103 du code civil, et à titre subsidiaire, sur les articles1352 et suivants du code civil et sur l'article 1303 du code civil
Source officielleFond 1
69624cebcdc6046d47d71461
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.
Source officielleFond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre
69dd600fcdc6046d4721fb49
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300690
30 septembre 2021
30 septembre 2021
R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1382, devenu 1340, du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il doit simplement être analysé comme un paiement pour le compte d'un tiers au sens de l'article 1340 code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110536
10 octobre 2019
10 octobre 2019
1343-2 du code civil ; qu'en ce qui concerne la mise en cause de M.
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e27a
3 juin 1993
3 juin 1993
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure
Source officielle1re chambre sociale
69eafc58cdc6046d4757162f
23 avril 2026
23 avril 2026
dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 2266