ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

d'un an produisant eux-mêmes intérêt conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 nouveau du Code civil

de l’article 700 du code procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause; Alors, d'autre part, que, relatant

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; INFIRMER le Jugement de première instance rendu le 15 janvier 2024

de l'article 1343-2 du code civil, de la débouter de toute demande et de la condamner au titre des frais irrépétibles, alors « que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; que seuls les

[C] [V], représenté par avocat, demande au tribunal au visa de articles 1104,1193 et 1194, 1644 et 1645 du code civil, sous le bénéfice du maintien de l’exécution provisoire du jugement, de : - juger à

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 août 2025, Mme [Q] demande à la cour, au visa de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées

au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122

Au visa de l'article 1353 du code civil, elle conclut que l'appelante échoue à rapporter la preuve du paiement.

MOTIVATION 1/ Sur la demande en paiement formée par la SARL FEU VERT au titre d’une facture EDF En vertu de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est