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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb62e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil
Source officielleTJ - CIVIL2
674e10b6cc892914c4d83876
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la condamnation principale au paiement En application de l’article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
68eccf410da7cb996dba5011
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 228-38 et L. 228-46 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1343 à 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société RVH recevable
Source officielleREFERE
69dfc974cdc6046d47595de2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, * Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA
Source officielleREFERE
69793b8dcdc6046d47e9d17c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, * Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA
Source officielleChambre Civile
668d86f553e3bdd07788800f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 121-12 du code des assurances et de l’article 1343-5 du code civil, de : Rejetant toutes fins, tous moyens et toutes conclusions contraires, - juger que CNP ASSURANCES dispose à l’encontre de Monsieur
Source officielle2e chambre civile
62624816b1a50c277d4c5ae5
21 avril 2022
21 avril 2022
1345-5 du Code civil .
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
6811ae9f81f47e994feb25b3
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb972980a82f59d7f2d0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1345-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite
Source officielleJCP
69cd7832cdc6046d47c865f1
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
De son côté, la société LACIDI HOTELLERIE demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, * Accorder un délai de paiement de deux ans à la société LACIDI HOTELLERIE, en tenant compte de l'impact économique
Source officielleJCP
69d94361cdc6046d47cdb8c7
6 avril 2026
6 avril 2026
Sur la demande de délais de paiements : Le juge peut accorder un délai au débiteur, dans les conditions prévues par l'article 1345-5 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
62e226913de91be2e9f7ea29
26 juillet 2022
26 juillet 2022
CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement : L'article 1345-5 du code civil dispose que 'compte tenu de la situation du débiteur
Source officielleChambre 01
686ffb92b8daa57c7f66488d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A son audience du 27 mai 2025, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu l’article 1345-5 du code civil, Vu les articles 1104 et suivants
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b17768b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais En application de l'article 1345-5 du code civil, " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,
Source officielleChambre 1-2
679336bacc9763289b725196
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il peut néanmoins demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT
691ab9d35222181ceeb4099f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT demande au tribunal : Vu les articles 1343-5 du Code civil, ACCORDER un délai de paiement de deux ans à la société CONCEPT & DESIGN HABITAT ; DEBOUTER la société ENTORIA
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT
69ab0b99cdc6046d47bf55ae
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT demande au tribunal : Vu les articles 1343-5 du Code civil, ACCORDER un délai de paiement de deux ans à la société CONCEPT & DESIGN HABITAT ; DEBOUTER la société ENTORIA
Source officielleContentieux Général
684d32b2c82057ea520ddd9b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ses conclusions la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI -PYRÉNÉES demande au tribunal de : les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, et suivants du code civil, Débouter Madame [I] de ses demandes
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
14 de la loi du 6 juillet 1989, dire que la SA Sikoa devra transférer le bail signé avec Mme feue [W] au nom de Mme [C] aux mêmes conditions, - à titre subsidiaire, vu l'article 1345-5 du code civil,
Source officiellePage 2 sur 2491