AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JCP
679089a5a212a19f662df6dc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Z] n'ait pas rédigé un écrit au regard des dispositions de l'article 1359 du code civil, qui impose que l'acte juridique portant sur une valeur supérieur à 1500 €, soit passé par écrit ou signature privée
Source officiellePage 2 sur 2234
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00929
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.
Source officielle