A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes

87 susvisé et privé ainsi sa décision de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, L. 2132-5 du Code des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, en vertu de l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 du même

L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété

A que le dispositif litigieux se présente comme un plateau routier de plus de 25 mètres dans sa plus grande longueur, installé sur toute l'étendue du carrefour en patte d'oie où se rejoignent les routes

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

B soutient que : - la requête est recevable ; - les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 et de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales ont été

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie aux dispositions de l'article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

La SCI Labor est propriétaire de deux parcelles cadastrées n°s 135 et 136, situées à Fos-sur-Mer (13 270), au lieudit Le Guigonnet.

du pouvoir règlementaire ; - les dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les dispositions de l'article 40 de la Constitution, dès lors qu'en

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.