SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Par ailleurs, selon l'article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

450 al. 2 du code de procédure civile.

1359 et suivants du Code de procédure civile.

1362 du Code de Procédure Civile, afin de procéder contradictoirement à la parfaite définition de la chose, au sens des articles 1583 du Code Civil et L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation

237 et suivants du code civil le divorce de : – [D] [F] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7] (54) et – [T] [V] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 7] (54) qui se sont mariés le [Date

233 et 234 du code civil le divorce de : [Z] [P] [C] [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (54) et [D] [M] [T] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (ALGERIE) qui se sont mariés

233 et suivants du code civil le divorce de : – [K] [R], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (54) et – [B] [N], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (ALGERIE) qui se sont mariés

1362 et suivants du code de procédure civile ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par [Y] [R] ; CONDAMNE [J] [X] aux dépens ; CONDAMNE [J] [X] à payer à [Y] [R] la somme de 2 000

assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à Madame [V] [R] la somme en capital de 23.100 euros au titre

actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°

237 du code civil le divorce de : [J] [G], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (SYRIE) et [S] [B], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (SYRIE) qui se sont mariés le [Date mariage

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

233 et suivants du code civil le divorce de : – [K] [U] [P], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (97) et – [X] [M] [C] [D], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (54) qui se sont

à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].