SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ ISO SET Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société [H] a accordé un avoir de 3 % (1.649,50 € HT) à titre commercial, sans reconnaître sa responsabilité (article 1363 du Code civil).

[S] [G] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur les demandes principales, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le bien-fondé de l’opposition En application de l'article 1353 du code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, de même que celui qui s’en prétend libéré.

En application de l'article 1363 du code civil en effet, nul ne pouvant se constituer de titre à soi même, l'existence d'une créance ne saurait être démontrée par la production d'une facture.

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir

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Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l'article 31 du Code de procédure civile, de l'article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l’article 31 du Code de procédure civile, de l’article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M.

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