Il est cependant possible de déroger aux exigences d’une preuve littérale dans les conditions décrites aux articles 1361 et 1362 du Code civil.

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Vu les articles 4 et suivants du Code de procédure civile, et l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, il est susceptible d’appel.

1364 et suivants du code de procédure civile ; sur l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis prévue par l'article 813-9 du code civil ; que, selon le second alinéa de l'article 815-9 du code

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

1360 du code de procédure civile.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

immobilier, désigné conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, afin de procéder aux évaluations immobilières nécessaires quant au bien situé [Adresse 4] et [Adresse 1

1361 du code de procédure civile, " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

1365 du Code de procédure civile

En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Madame [R] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

de l'article 1993 du code civil, à M.

1364 et suivants du Code de procédure civile, et selon ce qui aura été tranché dans la présente décision; Commet le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller les opérations, statuer