18 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 2°/ que l'enrichissement sans cause peut fonder une demande de paiement dès lors

a violé l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 4 / ALORS QU'en jugeant que l'appauvri (M.

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

1371 du code civil, en cause d'appel, ne saurait pallier l'absence de demande sur ce fondement alors que les demandes formulées en première instance l'ont été sur le fondement des articles 1134 et 1147

1371 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant, au prix d'une dénaturation de ses conclusions, que M.

Il convient donc d'examiner préalablement la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis, le cas échéant, sur le terrain de l'article 1371 du code civil, la demande de la SA.

bénéficié de la gratuité de la fourniture de l'eau pour les années 1968 et 1969, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1371 du Code civil ; alors, de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui

1371 du Code civil ; ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT selon l'article 1371 du Code civil, nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépends d'autrui ; que l'action de in rem verso qui résulte de cette règle ne

1371 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

1184 et 1741 du code civil, ensemble l'article 1371 du code civil ainsi que les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 2 / que la faute simple de l'appauvri suffit à priver celui-ci de l'action

X... de sa demande tendant à voir condamner l'AMJ à lui payer la somme de 91.469,41 euros sur le fondement de l'article 1371 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

1371 du code civil, ensemble le principe interdisant de s'enrichir au détriment d'autrui.

appauvrie du paiement de ces mêmes indemnités de congés payés, par le mode de paiement indirect imposé par la loi, à savoir l'affiliation à une caisse de congés payés ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si la promesse synallagmatique de vente a été signée par les époux X... par

1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que l'assistance d'Isabelle X... pour ses parents

L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l'article 1371 du Code civil ; 2 / que la commission d'une imprudence ou d'une négligence ne prive