1371 du code de procédure civile, • Juger qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente

Sur les autres demandes Les dépens sont réservés ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - sur l’expertise graphologique, en application de l’article 1371 du code de procédure civile, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, procédure non diligentée dans

Au surplus, si aux termes des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, ces dispositions

1359 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1371 du code de procédure civile, ' rappelé qu'aux termes de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

des opérations de liquidation ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile, le juge pourra procéder au remplacement du notaire désigné pour procéder aux

[P] [E], décédé en cours de partage, et demandant au Juge commis, président de la 3ème chambre civile, sur le fondement de l'article 1371 du code de procédure civile de : - commettre tel(s) Expert(s)

aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile

68 alinéa 2 du code de procédure civile.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

(article 5l4 du code de procédure civile).

700 du Code de Procédure Civile.

L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations, des contestations isolées en

Aux termes de l'article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, le tribunal statuant sur les éventuels désaccords

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile