TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 26/04718 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPXD N°

1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 16 mai 2022 ayant notamment désigné Me [G] [I] ou tout autre notaire de l’étude, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des intérêts

1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 16 mars 2023 ayant notamment désigné Me [H] [X] ou tout autre notaire de l’étude, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des intérêts

Avant que le notaire ou le liquidateur ait établi un projet de partage, ses pouvoirs sont définis par les dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile : il veille au bon déroulement des opérations

DEFENDEUR Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis, Vu l’article 1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 16 décembre 2022 ayant ordonné

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu l’article R444-61 du code de commerce; Vu le jugement du tribunal de grande

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire En premier ressort Vu l’article 1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 novembre

[R] [M] recevable en son action en réduction et désignant le président de la chambre des notaires de Paris pour procéder au calcul de l’indemnité de réduction, Vu l’article 1373 du code de procédure

Il convient donc, en application des dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile, de procéder à son remplacement et de dire que le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires

Me [J] [I], notaire associé à [Localité 16] et le président de la présente chambre civile pour en surveiller les opérations conformément à l'article 1371 du code de procédure civile, - dit qu'en cas

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0468 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Robin VIRGILE, Juge assisté de Sophie PILATI, Greffière ORDONNANCE Prononcée en chambre du conseil Vu l’article

ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624 DEFENDEUR Monsieur [O] [S] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1082 du Code de Procédure Civile.

[D] [JI] demande au juge commis de : « Vu l’article 1371 du Code de procédure civile, - ORDONNER la communication des pièces mentionnées par le procès-verbal d’ouverture des opérations de successions

700 du code de procédure civile.

Vu l’article 1364 du Code de procédure civile, Désigne Maître [N] [Z], notaire à [Localité 11], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession, en particulier aux fins

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme Suzanne X... la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent