1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil).

455 du code de procédure civile.

[I] au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ancien, outre celle de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité et la garantie de la Safer A l'énoncé de l'article 1382 du code civil ancien applicable aux faits de la cause, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige

1134 et 1147 du Code Civil à titre principal et subsidiairement sous le visa des articles 1382 du Code Civil ancien, Débouté les consorts [F] de leur demande de condamnation in solidum à l'encontre de

1147 du Code Civil ancien et subsidiairement 1382 du même Code ; - condamner in solidum la société TANGRAM, également en qualité de mandataire commun du groupement de maîtrise d'oeuvre et la société

professionnelle de SARL MAÇONNERIE MACHADO, a demandé de : ' au visa des articles 4, 9 et 909 du code de procédure civile, de l'article 1147 du Code civil [ancien], des articles 1231-1 et 1792 du Code

L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce ; les dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil devenus 1240 et 1241 demeurent applicables au litige en application de l'article 9 de

450 du Code de Procédure Civile

909 du code de procédure civile.

dite de droit commun et de l'article 1231-1 du code civil.

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1382 ancien du Code civil, Vu l’article 1116 ancien du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu le rapport d’expertise judiciaire du 12 juillet 2018 et les pièces versées aux débats, DÉBOUTER

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1382 du code civil ancien, -vu l'article L.124-3 du code des assurances -de condamner les sociétés Axa ès qualités d'assureur de Géoconsult et SEI au paiement : *de 1 030 681 euros HT au profit