la baisse du nombre des adhérents pour l'exercice 1983-1984, la cour d'appel aurait imputé à un événement survenu en mai 1984 la causalité d'un préjudice constaté dès septembre 1983, et ainsi violé l'article

X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Unibail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il

allégé les charges salariales incombant au repreneur, ce qui rendait un tel plan sans objet; qu'ainsi l'arrêt s'est déterminé par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. en détournant son mari de son foyer et en s'installant avec lui dans une relation adultère au vu et au su de toutes leurs relations et connaissances, a assigné cette dernière sur le fondement de l'article

Y... qu'elle aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, l'indemnisation d'un préjudice n'est pas fonction de la représentation subjective que s'en fait la victime mais de

réparation de l'aggravation qu'elle a subi, et qui résulte de la perte de l'usage de l'oeil droit, le taux antérieur d'incapacité visuelle du taux actuel de la même incapacité, la cour d'appel aurait violé l'article

Z..., en sa qualité de gérant de cette société, ont assigné Mme Y... devant la juridiction de proximité de Lyon en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que Mme

pénal, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Et attendu que le jugement retient que l'acte introductif d'instance sollicitait la réparation du préjudice moral causé

X... du Roy sur le fondement de l'article 1382 du Code civil; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute de nature à engager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 70 et 125 du nouveau Code

X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Eurobail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il

été condamnés à indemniser intégralement les ayants droit de Ahmed Ait Amirat, victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

d'assurance maladie de Seine et Marne et de l'Agent judiciaire du Trésor ; que, reconventionnellement, Mme Y... a réclamé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son propre

De Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de la même somme ; que M.

Lancon, signataires des articles incriminés, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

pavillon, ont assigné ceux-ci pour avoir réparation de leur préjudice ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article

qu'en se fondant exclusivement sur le barême de la direction départementale de l'agriculture dont il a constaté le caractère forfaitaire il n'aurait pas apprécié les faits de l'espèce et aurait violé l'article