MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

1147 et 1382 du code civil, applicables en l'espèce, devenus les articles 1231-1 et 1240 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à

Y... la somme de 1.000 € de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il découle des prescriptions de l'ancien article 1382 du code civil, applicable à la cause au regard de la date à laquelle la présente

1382 du code civil ", applicable lors de la réalisation de l'ouvrage.

Par ailleurs il sera rappelé que la liste des personnes pouvant représenter les parties est limitativement énumérée à l'article 10 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Conformément à l'ancien article 1382 du code civil, applicable à la date des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article 1240 de ce code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code : 4.

1382 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, M.

566 du code de procédure civile.

[N] s'oppose, Qu'il relève que la preuve d'un préjudice n'est pas administrée, **** Considérant qu'il découle des prescriptions de l'ancien article 1382 du code civil , applicable à la cause au

Ensuite, Mme [X] se place sur le terrain de l'ancien article 1382 du Code civil applicable à l'espèce et devenue l'article 1240 du Code civil en invoquant la faute de M. 

E..., il ne peut donc réclamer l'indemnisation d'un préjudice au visa de l'article 1382 du code civil applicable, sauf à établir que son préjudice a été causé par une faute de M.

En vertu de l'article 1382 du code civil applicable, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " ; En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil anciens (devenus les articles 1240 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L'assuré qui entend agir sur le fondement du droit commun, et spécialement l'article 1382 du code civil applicable à la période précédant la signature du contrat, doit donc établir une faute déterminée

1134 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.

1382 du code civil pour obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes ; qu'à la suite du décès de Y...