En date du 14 mai 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 662,78 € au titre des loyers et charges échus, mois de juillet

o Sur la demande relative à l'arriéré locatif La société CDC Habitat Social sollicite la somme de 14 087, 38 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés.

[R] et la SELARL CDFM n'ont pas constitué avocat.

et CDI confondus, y compris les salariés embauchés après lui, à ne pas percevoir la prime de février 2015, le fait d'avoir été le seul à qui un CDI n'a pas été proposé à la suite de l'enquête menée par

pour une durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail et qu'il est également présumé à temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en considérant

intérêts de la société CDA ; qu'en faisant apporter par la société CDA ce concours financier abusif à la société Beredis, les époux X... ont entendu favoriser cette dernière, dans laquelle ils étaient

) a mis fin à son engagement ; 2°) de mettre à la charge du CDG une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les impayés de loyer ont été signalés le 14 novembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

[O] [Z], président de la société US [Localité 2] Rugby Landes, ainsi rédigé': «'L'équipe pédagogique du cdf [centre de formation] a posé la reprise du cdf ce matin à 9 h.

2023-668 du 27 juillet 2023 et notamment de son article 24 et de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : - de débouter Madame [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1.1 de l'accord prévoyait l'application de celui-ci à l'ensemble du personnel non artistique et

, 313 et suivants et 121-7 du Code pénal, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas, dans le dispositif, statué sur l'appel contre l'ordonnance de

De bureaux ou recevant du public à I'exception des locaux de stockage des combustibles » ; que son article 14 dispose que « dans les installations utilisant un combustible gazeux, Ie dispositif de coupure

-1000,00 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.