LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou

SAS " Déco Maison " ; l'article 141-1 précité ne prévoit pas l'interdiction pour une société civile de participation d'exercer des fonctions de mandataire social dans des sociétés dans lesquelles elle

en ses réquisitions" ; "alors qu'aux termes de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, "toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1"...

    L’article 141 § 1 b) du CPP prévoit la possibilité pour les personnes qui n’ont pas été traduites devant un juge au cours de la durée légale de leur garde à vue de demander réparation du

L’article 141 § 1 d) du CPP a introduit une nouveauté par rapport à la loi n o 466   : les personnes placées en détention provisoire n’ayant pas été traduites devant l’autorité judiciaire dans un

    L’article 141 § 1 d) se traduit comme suit   : «   1) Dans le cadre d’une enquête ou d’un procès relatifs à une infraction, les personnes qui   : (...) d)     même

141 §   1 of the Code of Administrative Procedure with the Constitution. 14 .

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que

139, 141 -1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa 1er, du

En ce qui concerne les autres requérants, le Gouvernement soutient qu’ils auraient dû utiliser le recours indemnitaire prévu par l’article 141 § 1 e) du CPP. 26.

Il soutient que le requérant disposait de la faculté de demander une indemnisation sur la base de l’article 141 § 1 d) du code de procédure pénale («   CPP   ») et qu’il ne s’en est pas prévalu

    The Government submitted that the applicant had had effective domestic remedies at his disposal: he could have lodged a case for compensation for unlawful detention under Article 141 § 1

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale

des articles 141-1 et 148-1 du même Code est sans application en l'espèce ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale méconnaissent-ils la garantie des droits protégée

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, d'un défaut de motif et de manque de base légale : Vu les articles 141-1, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces

    The Government stated that a compensation claim had been available to the applicants under Article 141 § 1 (a) of the CCP.

    L’article 141 § 1 d) se traduit comme suit : « 1) Dans le cadre d’une enquête ou d’un procès relatifs à une infraction, les personnes qui : (...) d) même régulièrement placées en détention