AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38996
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation repris à l'identique par l'article L. 343-4 du même code: 'Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officiellePage 2 sur 3
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301278
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L. 145-5 du Code de commerce, la société ALLOPNEUS étant restée dans les locaux ; En vertu de l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des
Source officielle