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59 résultats pour « article 141-14 du code de commerce est une simple fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38996

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation repris à l'identique par l'article L. 343-4 du même code: 'Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301278

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 145-5 du Code de commerce, la société ALLOPNEUS étant restée dans les locaux ; En vertu de l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il est rappelé que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a5536c57b6ad8728ff

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110493

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

que cette licitation cachait une donation (conclusions, p. 14, dernier al.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00656

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 4°/ que pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Source officielle
CA

17e chambre

60325975fc98a68ebed34e42

Appel

21 février 2018

21 février 2018

La motivation du projet est la suivante : Au niveau mondial comme en Europe, ie marché B to B de la distribution de fournitures et de mobilier de bureau est caractérisé par : - Une mutation du marché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01067

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

des articles du compte courant, il importait peu que ces crédits pussent être regardés comme juridiquement indépendants ; qu'à cet égard, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1134 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[D] à suspendre son projet ; - que la clause de non-concurrence prévue par le contrat de bail doit être réputée non-écrite en application de l'article L. 145-15 du code de commerce dès lors qu'elle fait

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa104fd

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Or l'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et tendant à la résolution d'un contrat pour

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdfbc40aa805a7864da8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6706d40ff1d01e3c86f2d463

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba862d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10356

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle ajoute que si le procès-verbal du 9 avril 2014 devait être considéré comme une recette définitive, la garantie d'une année prévue à l'article 13 du contrat du 2 avril 2012 a vocation à s'appliquer

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour la remise des relevés d'heures mensuels individuels selon la décision du conseil conformément aux dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la discrimination syndicale, aux termes des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (devenu L 1132-1), dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01127

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

et s.) la Cour prive sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10, L.1226-14 et suivants du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la simple mention « AT » sur le bulletin de paie

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle