Les époux [V] soutiennent que le second contrat de bail signé le 1er octobre 2012 est valable au motif que conformément aux dispositions de l'article 1425 du code civil, l'un des époux, en l'espèce Mme

Il échet par conséquent d'annuler ledit bail qui a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article 1425 du Code civil.

824 et 825 du Code Civil.

Au nom de la République d’Autriche, le parquet des finances (Finanzprokuratur) a demandé au tribunal de district (Bezirksgericht) de Vienne-Centre, le 4 août 1972 et sur la base de l’article 1425 du code

Elle invoque l'article L 721-3 du code de commerce et l'article 90 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1421 et 1425 du Code civil ; 3 / que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il dispose pour gérer la communauté, seul l'autre époux peut demander la nullité de l'acte ainsi conclu sans son consentement

1421 et 1425 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article R.831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale exclut du bénéfice de l'allocation l'occupant d'un logement mis à sa disposition par

pour avoir néanmoins refusé, en l'espèce, d'annuler le congé litigieux délivré par le mari seul, en la considération inopérante de sa ratification ultérieure par l'épouse, la cour d'appel a violé les articles

1425 et 1427 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., petite-fille du bailleur, ne pouvait ignorer que les biens loués appartenaient en commun à son

L'examen du dossier conduit à un renvoi à la première chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Arlette, Henriette, Augustine X..., demeurant à Equemauville (Calvados

X... a obtenu une ordonnance portant injonction de payer laquelle a été frappée d'opposition ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile Signé par M.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière