214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

1434 du code civil ; 2 / qu'il fournissait, dans ses conclusions d'appel, des explications concernant le versement des chèques établis par M.

Monsieur X... demande, en écartant les dispositions de l'article 1434 du Code Civil qu'il estime inapplicables en la cause puisque l'immeuble a été acquis avant le mariage, de constater que le remploi

1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi bien à l'égard des tiers que dans les rapports entre époux, que si la double déclaration d'origine et d'intention a été faite dans l'acte d'acquisition

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme G...

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1434 du Code civil, et que madame [Y] est intervenue à l'acte pour le confirmer.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

l'acte notarié, que la déclaration de remploi était valable, comme remplissant les conditions posées par l'article 1434 du code civil, et que cette maison est donc un bien qui lui est propre.

1434 du Code civil, que par l'accord des époux résultant d'un acte antérieur à la dissolution du régime matrimonial ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil

1433, ni sur le fondement de l'article 1434 du code civil ; qu'il n'y aura donc pas lieu à récompense de la part de la communauté au profit de Daniel X... concernant la valeur des constructions de cet

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.