La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code

145-5 du Code de procédure pénale ; Vu le dit article ; Attendu que l'enquête prévue par l'article 145-5 du Code de procédure pénale ne doit être ordonnée préalablement au placement en détention

ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que la qualification retenue dans le procès-verbal de première comparution est criminelle, ce qui exclut l'application de l'article 145-1 du Code de

par Me Chantal ASTRUC, avocat (A235) Par requête datée du 1er mars 2024, la SAS CERRUTI 1881 a sollicité de Monsieur le président du tribunal de céans une mesure d’instruction in futurum au visa de l’article

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

grief de ce que la chambre de l'instruction, pour rejeter sa demande de mise en liberté, n'a pas satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors

rejet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rebecca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (14e

Elles soutiennent que l’ordonnance que l’ordonnance contrevient aux dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile en invoquant plusieurs moyens que nous traitons ci-après.

que l'intérêt légitime prévu à l'article 145 du code de procédure civile avait pour vocation de faciliter l'établissement d'éléments probatoires grâce à la mesure d'instruction, éléments techniques et

rejet

attaqué (Paris 21 juin 2016), que le président d'un tribunal de commerce statuant en référé a rendu commune à la société Menzel Electromotoren GmbH l'expertise qu'il avait ordonnée sur le fondement de l'article

concurrente, la société Brothers engineering international (la société BEI), des faits de détournement de clientèle, a demandé à un juge des référés de prescrire des constatations, sur le fondement de l'article

l'argumentation de l'appelant, selon lequel l'ordonnance prolongeant sa détention était nulle pour avoir été prise plus de trois semaines avant la date d'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article

l'argumentation de l'appelant, selon lequel l'ordonnance prolongeant sa détention était nulle pour avoir été prise plus de trois semaines avant la date d'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2013), que Mme [T] a assigné la société [1] devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article