455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 4 septembre 2023 ; Selon l'article 145 du code civil, 'S'il existe un motif légitime de conserver ou

Sur la mesure d'expertise En vertu de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

La société Epoka a saisi le 4 mars 2021 le président du tribunal judiciaire de Paris d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un huissier

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [F] dans ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2025, demande à la cour au visa de l'article 145 du code civil, de : - déclarer recevable l'appel

Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Elle estime qu'en l'état, un débat persiste quant à l'origine des désordres, justifiant sa demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, notamment pour faire constater

En l'espèce, la CRCAMN a sollicité et obtenu du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de M.

145 du code de procédure civile.

proportionnées au regard du droit au secret des affaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code civil.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

145 du Code civil, 835 du Code de procédure civile.

145 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

 ; 14. - que la présente demande repose sur l'article 145 du code civil, et sur les articles du code civil relatifs aux sociétés civiles immobilières ; qu'en l'espèce, l'abus de droit est constitué

[M] n'a pas cessé de faire obstacle au passage de Mme [T], ainsi cette dernière justifie d'un intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code civil, à réclamer une expertise afin de délimiter, sur les

Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du Code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : - le Syndicat des copropriétaires

[D], les consorts [E]-[A] et la SCI devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.