De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II,

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

145 et 147 du CPC, Vu les articles 1103, 1641 et 1643 du Code civil, À titre principal : Juger que GOTHAER ne démontre pas qu'elle est fondée à invoquer un « motif légitime » justifiant la mise en

9, 145, 146 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire.

En conséquence la société [M] sera condamnée à verser à la société SOGEA BRETAGNE BTP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Selon l’article 143 du CPC, si une pièce de procédure impliquant pour la partie intéressée l’obligation d’agir pour la défense de ses droits ne peut être signifiée à celle-ci car son lieu de séjour est

L. 411-1 et R. 142-22 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ". 3.

9, 145, 146 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 20 décembre 2022 , les sociétés Solargie et SDN ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 145 et suivants du CPC ; Vu

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC - Débouter

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les dispositions de l'article 146 du CPC ne sont pas applicables aux mesures d'instruction requises sur le fondement

The court relied on Article 148 § 1(1) and (4) (see paragraph 43 below). 9.

Cette indemnité devant correspondre à la valeur locative des locaux affectée d'un coefficient de précarité, il convient, en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, d'ordonner une

700 du CPC.

de l'article 700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile -dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal conformément aux articles

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

Par ailleurs, les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicables aux contrats n°1292070