Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e88
22 janvier 2024
22 janvier 2024
146 du code civil.
Source officielleciv1
61372478cd58014677415c66
7 juin 2006
7 juin 2006
146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.
Source officielleciv1
61372323cd58014677405eee
13 octobre 1998
13 octobre 1998
de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'attestation de la gardienne de l'immeuble où avaient logé les époux était
Source officielle6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
31 mars 2016
L'article 146 du code civil dispose qu'il n' y a pas de mariage lorsqu'il n' y a point de consentement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ca
9 mai 2012
9 mai 2012
Or, les articles 146 du code civil et 4, 10 et 57 du Code de la famille marocain retiennent de façon identique que le consentement est la condition de formation du mariage.
Source officielleciv1
613724b0cd58014677417918
28 novembre 2006
28 novembre 2006
181 du code civil ; Mais attendu que dès lors que l'arrêt prononce la nullité du mariage tant sur le fondement de l'article 146 du code civil pour défaut de consentement de l'épouse que sur celui de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100723
17 juin 2009
17 juin 2009
Y... en annulation de leur mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil pour défaut d'intention matrimoniale du mari, qui ne l'aurait épousée que dans le seul but d'obtenir un titre de séjour
Source officielleciv1
6137236dcd580146774099cc
6 juillet 2000
6 juillet 2000
cour d'appel, qui constate que Mme X... a accepté, temporairement au moins, les obligations nées de l'union conjugale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officiellecomm
6137266acd58014677425619
8 juillet 1997
8 juillet 1997
société Eparco pour justifier de son préjudice lié notamment au profit abusivement réalisé par la société Temana Kiwi France et en refusant d'ordonner à cet égard une expertise, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec8c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
tribunal de grande instance de NANTES a annulé le mariage d'Angélique Y... de nationalité française et d'Abderrahim X... de nationalité marocaine, célébré le 11 mai 2005 à SIDI KACEM (Maroc), au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f211
6 mars 2012
6 mars 2012
représenté par Monsieur QUINIO, Avocat Général, lequel a pris des réquisitions FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a prononcé, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f849
5 juin 2012
5 juin 2012
l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a6cf3eafe9fcf075e6e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette demande est fondée sur l'article 146 du code civil qui dispose qu' 'Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement'. À l'évidence il ne peut être soutenu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00469
4 mai 2010
4 mai 2010
1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs, l'article 1146 du code civil prévoit que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100234
16 mars 2016
16 mars 2016
[Z] de sa demande de nullité de mariage ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ; qu'il appartient à M.
Source officielleciv1
60794d6e9ba5988459c48873
31 janvier 2006
31 janvier 2006
146 du Code civil, il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement, lequel doit être exprimé au moment de la célébration ; qu'en affirmant que pour tous les témoins directs du mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100557
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100385
28 mars 2012
28 mars 2012
son mariage « contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1 et 147.. » ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c88
2 décembre 1992
2 décembre 1992
146 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'il est établi qu'une personne se trouve dans un état habituel de confusion mentale, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un consentement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100023
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Z... se fondait dans ses conclusions du 21 novembre 2006, sur l'article 146 du code civil et invoquait le défaut de consentement de Simone X... en raison de l'altération de ses facultés mentales ; qu'il
Source officiellePage 2 sur 6474