I... puis la rejeter, l'arrêt retient que Mme Q... ne communique aucun élément permettant d'en évaluer le montant conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; Qu'en statuant ainsi,

[S] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil : 5.

267 et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage

de l'article 1469 du code civil sur les fonds fournis à la communauté par elle, "Il soit jugé que monsieur [C] sera condamné à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M.

de l'article 248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté

combinées des articles 78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant

341 et suivants, 1460, 1463, 1464, 1471 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la décision de récusation rendue le 20 octobre 1982 par la cour

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

En matière d'arbitrage, l'article 1466 du même code, auquel l'article 1506, 3°, renvoie s'agissant de l'arbitrage international, dispose que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime

, la cour d'appel a violé l'article 4 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

habilités à représenter les parties en application de l'article R. 1461-1 du même code ; que le défenseur syndical exerce donc un mandat de représentation au sens de l'article 411 du code de procédure

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent