La saisine du juge des référés s'inscrit donc dans l'application des dispositions de l'article 1444 du code de procédure civile.

789, 5° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code pour ordonner cette mesure d'instruction.

SUR LA DEMANDE DE REPRISE L’article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres.

1469 du Code Civil, • juger qu'elle a été parfaitement remplie de ses droits, • la débouter de ses prétentions dirigées contre Maître D..., À titre subsidiaire, tenant l'article 1469 du Code Civil

455 du code civil.

220 du Code civil qui prévoit que la solidarité entre époux est écartée pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux ; Qu'en application des articles 1409 et 1413 du Code

1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

des articles 1468 et 1469 du code civil.

soumises aux juges du fond par Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1479, alinéa 2, 1543 et 555, alinéas

1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1469 du code civil, dont Mme [O] lui doit remboursement ; - Mme [O] doit lui rembourser les meubles qu'elle a conservés ; - la résistance de Mme [O] est abusive et lui a causé un grave préjudice moral

de la succession, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et la convention matrimoniale autorisée par ce droit, en violation des articles 3 et 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel

450 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article 1469 du code civil que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

700 du code de procédure civile.

Civil, 4) l'emprunt immobilier ne doit pas, contrairement à ce que l'expert a proposé, suivre le régime du profit subsistant de l'art. 1469 du Code Civil mais celui de l'art. 815-13 du

700 du Code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise dont distraction au profit de la SELARL LE PORZOU DAVID ERGAN, par application de l'article 699 du Code de procédure civile