date du 17 décembre 1985, qui l'a condamné pour faux et usage de faux, à une amende de quinze mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

ETABLISSEMENT FORESTIER DE LA REGION DE BORDEAUX ; QU'IL N'A PAS REJOINT CETTE NOUVELLE DESTINATION ET S'EST REFUSE A LA REJOINDRE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTITUERAIT UN ACTE D'EXECUTION ET NE SAURAIT ECHAPPER A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE

147 et 150 du Code pénal, de l'article 408 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable de faux en écritures et usage

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

est interdit en détention à [Localité 1] », la chambre de l'instruction qui ne s'est pas prononcée sur la demande de contre-expertise qui était sollicitée par le détenu, a méconnu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

les dispositions de l'arrêt relatives à la diffamation publique ; Au fond : Sur le moyen de cassation visant les dispositions de l'arrêt relatives au faux et usage, et pris de la violation des articles

n'a pas été caractérisé par les juges d'appel, la déclaration de culpabilité du chef de complicité est elle-même privée de base légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

sont matériellement établis ; qu'ils sont d'ailleurs reconnus par les prévenus qui contestent la qualification pénale, la facture n'étant pas susceptibles d'entrer selon eux dans les prévisions des articles

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation présenté en faveur de Camille Z... et pris de la violation des articles

42 du décret du 23 mars 1967, 147 et 150 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

rejetant sa demande en nullité de la preuve d’identification qui avait été obtenue en application de l’article 147 du CPP. 11 .

suivie contre lui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour faux et usage de faux en écritures privées; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles