149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Vosges) demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Gérard WELZER,

Vu les articles 149 et suivants du code de procédure pénale, Après avoir entendu en audience publique l'avocat de M.

149 du code de procédure pénale ; Attendu que la requête se trouve recevable comme étant parvenue au greffe dans le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale ; Attendu

juin 2023 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M.

, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 02 Septembre 2024 sous le numéro N° RG 24/01735 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNI5, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure

SUR CE Vu l'article 149 du code de procédure pénale ; Attendu que la requête se trouve recevable comme ayant été présentée dans les délais prévus par l'article 149-2 du code de procédure pénale

[S] n'a pas présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale, il ne résulte pas des pièces de la procédure que ses droits lui aient été notifiés, de sorte

Octobre 2021 sous le numéro N° RG 21/02471 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3LG, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [Z] [J] né le [Date

; Vu la requête en date du 14 Octobre 2024 présentée par la SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE au nom de Monsieur [M] [N] ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.

Il fait d'abord valoir que sa requête est recevable, le délai de 6 mois de l'article 149-2 du code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir faute de notification de son droit à indemnisation et

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

DÉCISION N 11 DU 8 SEPTEMBRE 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience

R 37 du code de procédure pénale.

149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que la requête déposée dans le forme et délais prévus par l'article 149-2 du code de procédure pénale est recevable en la forme ; Attendu que

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale, la requête doit parvenir au greffe de la commission d'indemnisation dans le délai de 6 mois de la décision de non- lieu devenue

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] en ALGERIE Chez Madame [W] [D] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Alexandra