sont titulaires les héritiers en vertu de l'article 1525, alinéa 2, du code civil, de reprendre les biens tombés en communauté, ce dont il découle une ambiguïté quant à la volonté des époux d'exclure

(les consorts H...) ; que ceux-ci ont assigné Mme A... sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

civile, l'article L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce et l'ordre public international . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce et l'article 1520-5° du code de procédure

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

portant atteinte aux droits de la défense et à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il a pour seule conséquence que la forclusion issue des articles 173-1 et 175 du code

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

, 09/ 1521, 09/ 1522, 09/ 1523, 09/ 1524, 09/ 1526, 09/ 1527, 09/ 1528, 09/ 1529, 09/ 1530, 09/ 1531, 09/ 1533, 09/ 1534, 09/ 1535, 09/ 1536, 09/ 1537, 09/ 1538, 09/ 1540, 09/ 1541, 09/ 1542, 09/ 1543,

Selon l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

visés à l'article 1523. » Aux termes du I de l’article 1522 de ce code : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. » Enfin, cet article

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par madame [S] (conclusions,

que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () III. - 1.

dont distraction au profit de la SELARL NORAY-ESPEIG conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, - écarter l’exécution provisoire.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1397, 1526 et 1527 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour démontrer que l'acte du 7 juin 1983 avait été passé en fraude de ses droits

1520 3°et 152O 2° du Code de procédure civile.

1521 du même code, bénéficier d'une exonération ou d'une réduction. 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.Après avoir rappelé que le grief dont elle était saisie, tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral, était soumis à l'article