procès en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, échappe à l'application des articles 154 et 267 du même Code, et ne peut être mise en oeuvre qu'après avoir été notifiée (violation

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 124 ET 138 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

régularité de la garde à vue d'autres personnes mises en examen dans la même procédure ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

obtention indue de documents administratifs, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

Aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des

Aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des

Il soutient que : - les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts sont contraires au principe de non-discrimination résultant des stipulations de l'article 14 de la convention

Il soutient que : - les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts sont contraires au principe de non-discrimination résultant des stipulations de l'article 14 de la convention

154 bis et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis-0 A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier n'a pas été exercée () ".

; - les dispositions de l'article 154 quinquies II du code général des impôts sont contraires à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

élément de l'actif immobilier du débiteur en redressement judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article

du juge-commissaire qu'il suppose n'a lieu d'être que lorsqu'il s'agit de vendre un immeuble appartenant exclusivement au débiteur ; que lorsque l'immeuble est un bien indivis, l'article 154 ne trouve

, voire plusieurs mois ; qu'en l'espèce plus de 5 ans se sont passés entre les 2 gardes à vue et l'article 154 du Code de procédure pénale trouve sa pleine application ; qu'au surplus le temps de garde

QU'EN TANT QUE LA REMUNERATION EXCEDAIT LA LIMITE DE 1.500 F PREVUE A L'ARTICLE 154 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DEMANDE LE RETABLISSEMENT INTEGRAL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

aurait été irrégulière ne peut être accueilli, dès lors qu'il n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article