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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c91

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

700 du nouveau code de Procédure Civile et -les condamner in solidum aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934e

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Gabriel A..., seules les dispositions de l'article 1540 du Code civil qui exigent que le mandataire rende compte, seraient applicables, alors que Mme Odette F... veuve A... n'a pas rendu compte, ni expliqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91003

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e4

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

Elle sollicite une indemnité de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe8

Appel

10 février 2015

10 février 2015

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162678612fe6a3e85a6c842

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Ce moyen ainsi que les observations également présentées sur l'article 1540 du code civil et sur l'impossibilité d'envisager l'existence de ce mandat à raison de la mésentente opposant les membres de l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100956

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110137

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

1540 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 du code civil par fausse d'application.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e455762

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la créance entre époux Aux termes de l'article 1540 du Code civil quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00786

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

2244 du code civil devenu 2241 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, l'interruption est regardée comme non avenue si le

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ils affirment que les dispositions relatives au mandat tacite des articles 815-3 et 1540 du code civil ne sont pas applicables en matière de copropriété.

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cab

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

1538 et 1540 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

631add50f575634f1371eb0a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec0e9a46d1f5a76c74d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande principale L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdeb1cdc6046d47253848

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

69616642cdc6046d47c7226d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

697afbb8cdc6046d47103f2d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Mme [T] conclut à l'irrecevabilité des demandes adverses sur les fondement des articles 1528 et 1540 du code civil, outre l'article 1103 du code de procédure civile, en faisant valoir que le constat d'accord

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040fcdc6046d4759fe05

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e039ccdc6046d4759f384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e84ccdc6046d4705a3d4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes

Source officielle

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