A... a sollicité, par une réclamation du 9 février 2023, le bénéfice du régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts.

M. et Mme B... soutiennent que les commentaires attaqués fixent une règle nouvelle entachée d'incompétence en subordonnant le bénéfice de l'exonération du II de l'article 155 B du code général des impôts

X... demande la décharge de ces impositions ; Sur le principe de l'imposition des bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code

Ils soutiennent que : - en l’absence d’intention frauduleuse et de montage purement artificiel, l’application stricte des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts n’est pas justifiée

juillet et 15 novembre 1995, a "étendu" à M.

général des impôts au lieu de l'article 155 A du même code ; - les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 : « I. – 1.

, alors que l'article 155 dispose que "des unités de production composées de tout ou partie de l'actif immobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale" ne peut statuer qu'en violation

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1974 et 1976 à la suite de la décision prise par l'administration, sur le fondement de l'article

l'article 155 de la loi susmentionnée.

l'article 155 de la loi susmentionnée.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

; que le tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de l'application conjuguée des articles L 722-12 alinéa 2 du code rural et de l'article 155 du code général des impôts ; -que l'article L 722-12 du

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.