1543 du code civil. 13.

X... à l'encontre de Mme Y..., la Cour d'appel a violé les articles 1543 et 1575 du code civil ; ALORS QU'à défaut de disposition expresse y dérogeant, les créances entre époux sont soumises au délai

1536 et 1543 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant que Mme Z... avait fait une donation à M.

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

1571 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil : 6.

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

Elle a rappelé les termes de l'article 1574 du code civil.

1578, alinéa 4, du code civil que l'action en liquidation ; qu'ayant relevé que M.

1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

des charges du mariage, et qu'en estimant le contraire au seul motif que l'appartement est un bien propre à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre

450 du code de procédure civile

1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par M.

, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1574 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé à titre provisoire et sans être tenue

214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; 2°/ que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale

1543 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la valeur du bien à prendre en considération était fixée par le prix auquel Mme Y... avait vendu sa pharmacie

646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

Le 25 octobre 2022, le département a émis quatre titres de perception nos 15733, 15734, 15735 et 15736 pour le recouvrement, respectivement, des sommes de 24 800 euros, 24 000 euros, 26 400 euros et 27