Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

49 du décret susvisé du 16 septembre 1985, auquel renvoie l'article 10 du décret susvisé du 6 juin 1984 "le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois

Il convient de condamner la société RHONEA à payer à la société PR DEVELOPPEMENT une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'indemnit de licenciement, - 215,04 OE au titre de l'indemnit venant r parer le caractyre irr gulier du licenciement, - 1.200 OE sur le fondement de l'article 700 du Code de Proc dure civile. * *

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de proc dure civile.

Elles r clament pour chacune d'entre elles la somme compl mentaire de 3.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

LONGIN les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

vu par l'article 1034 du Nouveau Code de Proc dure Civile.

624 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile.