1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

1615 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en résolution de la vente, tout en constatant que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

constitue un tel accessoire ; qu'en refusant de sanctionner la défaillance du vendeur en dépit de son engagement d'effectuer les formalités nécessaires à la francisation, la cour d'appel a violé les articles

code civil, M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intervention volontaire de la SARL ORI, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1615 du code civil que la cession d'un droit de présentation à la clientèle

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1641 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, M.

d'un passage au contrôle technique, lequel était nécessaire à l'immatriculation du véhicule, avait bien été remis à l'acheteur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, cependant qu'il appartenait à l'appelant qui se prévalait de l'exception non adimpleti contractus, de prouver que son co-contractant

Y... qui invoquait la violation par la SAFER, vendeur professionnel, de son obligation d'information à l'égard de l'acquéreur (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article

charge de la preuve en retenant que la société GC ne justifiait pas avoir procédé à la délivrance complète de ces marchandises ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1134 et 1612 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé exactement que les documents administratifs permettant la mise en circulation des véhicules sont des accessoires au

Au visa de l'article 1615 du Code civil, elle explique que le défaut de contrôle technique de moins de six mois justifie la résolution de la vente, en ce qu’il s’agit d’un accessoire indispensable de la

1615 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux Y... en garantie des désordres affectant la maison vendue, l'arrêt retient que la prétention des acquéreurs s'analyse

1615 du Code civil ; qu'il est encore soutenu dans un second moyen, d'une part, qu'en prononçant globalement la résolution des ventes portant sur quarante-trois conteneurs sans examiner, pour chaque contrat

sans qualité pour déclarer cette créance le 2 juin 1998, postérieurement à la vente, ou pour demander à être relevés de la forclusion encourue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Sur la résolution du contrat et ses conséquences L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.