(ancien article 1109) et 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), 1137 du code civil (ancien article 1116 du code civil), Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu les articles

10 juillet 1965 et de l’article 1622 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1105 du code civil, vu la règle « specialia generalibus derogant », A titre principal : - JUGER les demandeurs irrecevables

1617 du code civil » ; que s'agissant d'une convention particulière intervenue entre la SARL ERI et la SA Faure, il n'y a pas lieu à application du délai prévu par l'article 1622 du code civil ; ALORS

46 précité n'étant, d'ailleurs, qu'un cas spécial d'application légal au lot de copropriété de l'action en diminution de prix prévue par l'article 1622 du code civil enfermée dans le même délai lequel

1603 et 1604 du code civil ; que c'est en vain que la société TRIANGLE oppose aux prétentions du syndicat des copropriétaires une fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article 1622

1622 du Code civil qui prévoient qu'elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

Sur le fondement de l'article 16 22 du code civil qui a été retenu par le tribunal, elle soutient que la prescription annale de l'article 2240 du civil(2244 ancien code) a été interrompue par les assignations

Cube Concept demande à la cour sur le fondement des articles 564, 331, 12, 122 du code de procédure civile, 46 de la loi du 10 juillet 1965, 1147, 1382 anciens et 1622 du code civil : - de confirmer

[R], en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M. [C] la somme de 3 000 €, à M.

1622 du code civil.

1626 du code civil au terme duquel le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il soere dans la totalité ou partie de l'objet vendu ; Il en résulte que la

Elle indique par ailleurs que l'action en défaut de contenance doit être intentée dans l'année à compter du jour du contrat, en application de l'article 1622 du code civil.

Sur la forclusion Selon l'article 1622 du code civil, l'action en diminution de prix de la part de l'acquéreur doit intervenir dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

Il est exact à cet égard que la SCCV a fait l'objet d'une action en réduction du prix non pas sur le fondement de l'article 46 de la loi précitée mais sur celui de l'article 1622 du code civil en raison

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCI Haut Bois sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens de l'instance par moitié entre les parties

1147 du code civil.

Sur ce En vertu de l'article 1622 du code civil, l'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.