* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

Les conditions de l'application des articles 1641 et 1643 du code civil sont, donc, réunies.

[L] [Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de SAINTES du

Il faut encore qu’il soit caché et non apparent, au sens de l’article 1642 du code civil.

[D] [F] de toutes les condamnations présentées à son encontre sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1647 du code civil'; - condamner tout succombant à payer à M.

[H] [K] et Mme [P] [N] demandent au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, juger que leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement

1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

Le jugement sera sur ce point confirmé ; C- Sur la vente : l'article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 23 juin 2023, les époux [H] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil et L. 217-7 du code de la consommation, d'infirmer

[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du

[R] [C] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1147, 1343-5, 1353, 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les dispositions

[N] devant le tribunal de grande instance de DAX pour obtenir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, les époux [Z] [C] et [J] [A] ont demandé de : 'Vu les articles 1641 ; 1642 ; 1643 ; 1644 du code civil ; CONFIRMER purement