X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1675 du code civil ; 2°) ALORS QUE qu'en considérant que le seuil de la lésion est atteint sans préciser si cette évaluation tient compte de l'état du terrain qui reste à viabiliser, à diviser et qui

1678 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient

1675 du code civil, soit au 20 mars 2020 date de l'acte de vente et de déterminer si le prix de vente est inférieur de plus de 7/12ème à la valeur réelle du bien vendu.

414-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil : 8.

tort, par le second moyen du pourvoi ; Et attendu, sur le troisième moyen, que c'est à bon droit, que les juges du fond ont retenu que la valeur des biens vendus devait être estimée, conformément à l'article

1675 du code civil, soit au 20 mars 2020 date de l'acte de vente et de déterminer si le prix de vente est inférieur de plus de 7/12ème à la valeur réelle du bien vendu.

1681 du Code civil.

immobilière La colline aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La colline et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros

1675 du code civil, soit au 20 mars 2020 date de l'acte de vente et de déterminer si le prix de vente est inférieur de plus de 7/12ème à la valeur réelle du bien vendu.

: Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; Attendu, selon

1101 et 1134 du Code civil.

1677 du code civil pour exercer l'action en rescision de la vente pour lésion ».

700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [O] au paiement d'une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner les consorts [O] aux entiers dépens.

1676 du code civil.

Elle ajoute qu'il est acquis que le 'moment de la vente' auquel 'il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur', conformément aux dispositions de l'article 1675 du code civil, est en l'espèce

Renault la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Mme [Y] épouse [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

450 du code de procédure civile