NE PEUT, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, NI SE PREVALOIR DE CE QU'IL AURAIT EN PARTIE FINANCE CES DEPENSES PAR LE PRODUIT DE LA VENTE D'IMMEUBLES

IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE AU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET A APPLIQUE AUX ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1965 A 1967 : "EN CAS DE DISPROPORTION

168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'ARRET RENDU QUI A STATUE SANS QUE L'EXPERT AIT PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 168 ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR SUPREME" ; VU LESDITS

DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

concerne que les témoins ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation

X... soit réputé avoir taxé d'office au titre desdites années, alors même qu'il a été imposé sur le fondement de l'article 168 du code, en sorte que les bases d'imposition positives arrêtés par voie de

Z... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "En cas de disproportion

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, des articles 168 et 231 du même Code ; "en ce que le procès-verbal

X... devant le tribunal administratif ; Sur le principe de l'application de l'article 168 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE SUR LES BASES FORFAITAIRES CI-DESSUS MENTIONNEES ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCONSTITUTIONALITE DE L'ARTICLE 168 DU CODE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT

Jean X..., médecin stomatologiste, et son revenu déclaré, l'administration, par application des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, a procédé à un rehaussement du revenu global de

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168-3 PRECITE DU CODE, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION LES REVENUS EN NATURE QU'IL TIRE DES HABITATIONS DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES

NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS OU POUR UN LOGEMENT DONT LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE ET QUI EST SITUE DANS UNE LOCALITE NON SOUMISE A LADITE LIMITATION ; QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 168 : "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 316 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce que le